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LA CARTE D’IDENTITE

Pour toute demande de Carte d’Identité la personne doit prendre un rendez-vous dans une Mairie équipée d’un DR (Dispositif de Recueil des empreintes) la plus proche est Faulquemont. Ce munir des documents ci-dessous (originaux) et compléter le document en ligne sur www.ants.fr

Depuis le 1^er janvier 2014 la Carte d’Identité est valable 15 ans pour les personnes majeurs et 10 ans pour les mineurs.

* Les pièces à fournir pour une 1^ère demande

• acte de naissance avec filiation complète (à demander à la mairie de naissance).

• justificatif de domicile de moins d’un an au nom de l’intéressé (facture de téléphone, électricité, avis d’imposition ou de non imposition…) Sinon procédure de l’hébergeant : attestation, justificatif de domicile et pièce d’identité (les 3 pièces doivent être au nom et prénom de l’hébergeant)
• 2 photos d’identité réglementaires (du sommet de la tête au menton entre 32 et 36 mm)
• éventuellement un justificatif de la nationalité française

* Pour un renouvellement, si vous avez déjà une carte sécurisée, vous devez fournir   :

• votre carte d’identité sécurisée
• un justificatif de domicile de moins d’un an
• 2 photos d’identité réglementaires et identiques

* Pour une personne mineure   :

• l’ancienne carte d’identité (si déjà une)
• 2 photos d’identité réglementaires et identiques
• acte de naissance avec filiation complète
• carte d’identité du titulaire de l’autorité parentale
• justificatif de domicile (facture au nom des parents) de moins d’un an

Éventuellement :

• jugement de divorce ou l’ordonnance du Tribunal précisant l’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant
• justificatif de nationalité française

La présence du mineur est indispensable lors du dépôt de la demande, quel que soit l’âge. Il est accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale

* En cas de perte ou de vol de la carte d’identité :

– Déclaration de vol à faire à la Gendarmerie

– Déclaration de perte à faire en Mairie en même temps que la demande de carte d’identité avec les documents qu’il faut pour une 1^er demande de carte et en plus un justificatif d’identité comportant une photo tel que passeport, permis de conduire, carte de combattant, etc… + un timbre fiscal à 25 €uros

PASSEPORT

La demande est à faire en Mairie de Faulquemont

(Service Passeport ouvert du lundi au 

vendredi de 8h à 11h30 et de 13h30 à 17h)

Vous devez faire votre pré-demande en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/faire-une-premiere-demande-de-passeport

* Pour les personnes majeurs (valable 10 ans)

• 2 photos d’identité récentes et identiques
• justificatif de domicile de moins de 6 mois
• timbre fiscal de 86 €uros
• ancien passeport à restituer s’il y en a un
• Carte Nationale D’Identité
• Acte de naissance si pas de Carte d’identité plastifiée ou de passeport biométrique

* Pour les personnes mineurs (valables 5 ans)

• 2 photos d’identité récentes et identiques
• justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom des parents
• Carte Nationale D’Identité
• timbre fiscal 42 € mineurs entre 15 et 18 ans
• timbre fiscal 17 € mineurs de moins de 15 ans
• acte de naissance
• ancien passeport à restituer s’il y en a un

ÉLECTIONS

La date limite d’inscription sur les listes électorales avant une élection est généralement fixée au sixième vendredi précédant le scrutin.

• un justificatif de domicile
• une pièce d’identité

 

RECENSEMENT

VENTE VÉHICULE

Si vous vendez (ou donnez) un véhicule, vous devez alors remettre au nouveau propriétaire certains documents. Ces documents lui sont indispensables pour qu’il établisse un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) à son nom. Vous devez également informer la préfecture en passant par le site www.ants.fr qui vous fournira un numéro nécessaire à l’acheteur pour faire la demande de sa nouvelle carte grise.

CARTE GRISE

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives, vous devez demander votre nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) sur le site www.ants.fr

Vous trouverez à l’adresse ci-dessous une liste de pièces justificatives acceptées par la préfecture :

http://www.carte-grise.org/liste_pi…

Pour calculer le montant de votre carte grise vous pouvez utiliser le simulateur en ligne à l’adresse ci-dessous :

http://www.carte-grise.org/calcul_c…

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il peut depuis le 1er novembre 2017 se conclure dans la Mairie de votre lieu de résidence.

– Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Si vous souhaitez conclure un PACS il faut prendre contact avec la Mairie afin de fixer une date pour la signature du contrat. En ramenant au préalable afin de les vérifier les documents ci-dessous :

• la carte d’identité des partenaires
• les actes de naissance, de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étrange
• la convention de PACS : Cliquez ici :cerfa_15726-02
• la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire

Cliquez ici :cerfa_15725-03

Le Conseil Municipal 2020-2026

M. André BAYER, Maire

M. Gérard THIEL, 1er Adjoint

M. Rémy BONNABAUD, 2ème Adjoint

Mme SOUCHON Karine, 3ème Adjointe

M. WILDENHAIN Philippe, 4ème Adjoint

Mme AMBROSINI Jennifer, Conseillère

Mme BECKER Sandra, Conseillère

Mme CHENNIT Yasmina, Conseillère

Mme CHOPPE Chantal, Conseillère

Mme COLARD Stéphanie, Conseillère

M. FRAU Claude, Conseiller

M. HOFFERT Alexandre, Conseiller

M. KRAWCZYK Jean Michel, Conseiller

Mme MATHIS Agathe, Conseillère

M. VICIC Gilles, Conseiller

 

La commune dispose de règle d’urbanisme c’est le PLU.

zone-u

Zone 1Au

1au
Zone 2Au 2au
Zone A a
Zone N n
Plan pour retrouver la zone de votre parcelle ci-dessous : FLETRANGE VILLAGE FLETRANGE CITE DORVILLER Pour tout travaux que vous allez entreprendre chez vous il faut faire une demande avant en Mairie. Vous pouvez venir en Mairie chercher les documents nécessaire à compléter en fonction de vos travaux ou les télécharger grâce aux liens ci-dessous. -* Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ; vous édifiez une clôture. Vous devez donc effectuer une Déclaration préalable :

dp13703

-* Vous construisez ou agrandissez une maison individuelle ou ses annexes ; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante. Vous devez faire une demande de Permis de Construire :

pc13406-05

-* Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir. Vous devez faire une demande de Permis de Démolir :

pd13405

-* Vous voulez connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain ; savoir si l’opération que vous projetez est réalisable. Vous devez faire une demande de Certificat d’Urbanisme :

cu13410-03

-* Vous devez également joindre dans chaque dossier un plan de situation que vous pouvez télécharger ci-dessous : plan-situation

Le Prefet de la Moselle a par arrêté autorisé les agents de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN), les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN, le personnel qui les aide dans ces travaux à pénétrer dans les propriétés privées.

Voir l’arrêté ci-joint

arrete