Etat-Civil

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il peut depuis le 1er novembre 2017 se conclure dans la Mairie de votre lieu de résidence.

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Si vous souhaitez conclure un PACS il faut prendre contact avec la Mairie afin de fixer une date pour la signature du contrat. En ramenant au préalable afin de les vérifier les documents ci-dessous :

  • la carte d’identité des partenaires
  • les actes de naissance, de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étrange
  • la convention de PACS : cerfa 15726-01 convention
  • la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;convention